CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SARL TINTINGER INDUSTRIE
20 A FRIMONT OUEST
33190 LA RÉOLE
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1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services effectuées par la SARL TINTINGER INDUSTRIE, spécialisée en mécanique de précision et usinage, auprès de ses clients.
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2. Devis
Les devis émis par la SARL TINTINGER INDUSTRIE sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de la date d'émission. Passé ce délai, la société se réserve le droit de réviser les conditions du devis, notamment les prix.
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3. Commandes
Toute commande doit être confirmée par écrit, par courrier, fax ou email. La commande n'est considérée comme acceptée qu'après confirmation écrite par la SARL TINTINGER INDUSTRIE
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4. Prix
Les prix des produits et services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT), frais de transport, d'emballage et d'assurance en sus.
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5. Modalités de Paiement
Les paiements doivent être effectués à trente (30) jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire expressément convenu par écrit entre les parties. Le paiement s’effectue de préférence par virement bancaire sur le compte désigné par la SARL TINTINGER INDUSTRIE
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6. Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées à partir du jour suivant la date d'échéance de la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d’échéance du paiement jusqu’au jour du paiement complet de la somme due. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due par le client, sans préjudice de toute autre action que la SARL TINTINGER INDUSTRIE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, la SARL TINTINGER INDUSTRIE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
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Clause de Suspension des Commandes en Cours
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la SARL TINTINGER INDUSTRIE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les commandes en cours du client, sans préjudice de toute autre voie d'action.
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Clause de Réserve de Propriété
La SARL TINTINGER INDUSTRIE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif et intégral de l'intégralité du prix en principal et accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL TINTINGER INDUSTRIE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
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Clause de Déchéance du Terme
En cas de retard de paiement, et après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de huit (8) jours, la totalité des sommes dues par le client deviendra immédiatement exigible, sans préjudice de toute autre action que la SARL TINTINGER INDUSTRIE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
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Clause de Résolution de la Vente
En cas de non-paiement à l’échéance, la SARL TINTINGER INDUSTRIE pourra résilier la vente, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, et réclamer la restitution des produits aux frais du client. La résolution de la vente pourra frapper non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
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Clause de Compensation
La SARL TINTINGER INDUSTRIE pourra compenser les sommes dues au titre de cette commande avec toutes les sommes qu’elle pourrait devoir au client, de quelque nature que ce soit.
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Clause de Juridiction Compétente
En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux.
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8. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande ni à des dommages et intérêts. Les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur.
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9. Réclamations
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
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10. Garantie
Les produits fabriqués par la SARL TINTINGER INDUSTRIE bénéficient d'une garantie d'un an à compter de la date de livraison contre tout défaut de matière ou de fabrication. Cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux par la SARL TINTINGER INDUSTRIE
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11. Force Majeure
La responsabilité de la SARL TINTINGER INDUSTRIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
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12. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité et/ou l'exécution des présentes, les parties font attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux.
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13. Conditions de Retour
Les retours de produits doivent faire l'objet d'un accord écrit préalable de la SARL TINTINGER INDUSTRIE. Les produits retournés doivent être en parfait état, dans leur emballage d'origine, et être renvoyés dans les quinze (15) jours suivant leur réception par le client. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le retour est dû à une erreur de notre part ou à un défaut des produits.
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14. Propriété Intellectuelle
Tous les plans, dessins, modèles, prototypes, et autres documents techniques fournis par la SARL TINTINGER INDUSTRIE restent la propriété exclusive de la SARL TINTINGER INDUSTRIE. Leur utilisation ou reproduction sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
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15. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations, documents et données échangés dans le cadre de l'exécution des commandes et ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.
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16. Limitation de Responsabilité
La responsabilité de la SARL TINTINGER INDUSTRIE est strictement limitée au montant de la commande en cause. En aucun cas, la SARL TINTINGER INDUSTRIE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de profit, pertes d'exploitation, ou préjudice commercial
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17. Conditions d'Annulation
Toute annulation de commande par le client doit être communiquée par écrit à la SARL TINTINGER INDUSTRIE avant le début de l'exécution de la commande. En cas d'annulation après le début de l'exécution, des pénalités équivalentes aux frais engagés seront appliquées.
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18. Modifications des CGV
La SARL TINTINGER INDUSTRIE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables à toute nouvelle commande passée après leur communication aux clients par tout moyen adéquat.
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19. Médiation
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux. À défaut d'accord amiable, les parties peuvent recourir à un médiateur dont les coordonnées seront communiquées sur demande.
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21. Force Majeure
La SARL TINTINGER INDUSTRIE ne pourra être tenue responsable des retards ou non-exécutions résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, grèves, conflits armés, ou toute autre circonstance constituant un cas de force majeure.
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22. Exportation
Pour les ventes à l'exportation, le client est responsable des formalités douanières et des taxes à l'importation. La SARL TINTINGER INDUSTRIE fournira toute l'assistance nécessaire dans la limite de ses compétences.
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23. Assurance
Le client est responsable de souscrire une assurance adéquate pour couvrir les risques de perte ou de dommage des produits pendant le transport et la livraison, sauf accord contraire écrit.
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24. Environnement
La SARL TINTINGER INDUSTRIE s'engage à respecter les réglementations en vigueur concernant la protection de l'environnement, le recyclage et la gestion des déchets. Les clients sont également invités à participer activement à ces efforts.
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25. Données Personnelles
Les données personnelles collectées par la SARL TINTINGER INDUSTRIE sont traitées conformément au RGPD. Les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, qu'ils peuvent exercer en contactant la SARL TINTINGER INDUSTRIE à l'adresse suivante : tintinger.industrie@gmail.com
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26. Service Après-Vente
La SARL TINTINGER INDUSTRIE s'engage à fournir un service après-vente réactif. Les demandes de réparation ou de remplacement doivent être adressées au service client de la SARL TINTINGER INDUSTRIE, qui s'efforcera de répondre dans les meilleurs délais.
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27. Clause Salvatrice
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.