CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CLIENTS PARTICULIERS (B2C)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute vente conclue entre la SARL TINTINGER INDUSTRIE et un client particulier (consommateur) dans le cadre d’une commande réalisée sur devis.
2. Identification du vendeur
SARL TINTINGER INDUSTRIE
20 A Frimont Ouest – 33190 LA RÉOLE
RCS : BDX 979 526 639
SIRET : 97952663900013
TVA intracommunautaire : FR43979526639
Email : tintinger.industrie@gmail.com
Téléphone : 0634658455
3.Processus de commande
Toute commande est précédée :
- d’une demande du client,
- de la transmission des éléments techniques (plans, dimensions, spécifications),
- de l’établissement d’un devis détaillé.
La commande devient définitive après :
- Paiement selon les modalités convenues
- Validation écrite du devis par le client (signature, email ou bon pour fabrication)
- Acceptation expresse des présentes CGV
4. Validation technique
La fabrication débute uniquement après validation écrite des spécifications techniques par le client.
Le client reconnaît être seul responsable :
- des dimensions transmises
- des plans fournis
- des indications techniques validées
Toute erreur issue des éléments fournis par le client ne saurait engager la responsabilité de la société.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros H.T.
Le paiement intervient :
- par virement bancaire
- par chèque
- par carte bancaire
La fabrication débute après encaissement effectif des sommes dues.
6. Délais
Les délais de fabrication et livraison sont estimés entre 8 et 15 jours ouvrés à compter de la validation définitive et du paiement.
Ces délais sont indicatifs.
7. Livraison
La livraison est effectuée via un transporteur sélectionné par la société.
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où le client prend physiquement possession du bien.
8. Droit de rétractation
Produits fabriqués sur mesure
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
La majorité des produits proposés étant fabriqués sur mesure, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour ces produits.
Produits standards
Si exceptionnellement un produit standard non personnalisé est vendu, le délai légal de rétractation de 14 jours s’applique.
9. Garanties légales
Le client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En cas de défaut reconnu, la société procédera à la réparation ou au remplacement du produit.
10. Responsabilité
La responsabilité de la société est limitée au montant de la commande.
La société ne saurait être tenue responsable d’un défaut résultant des spécifications techniques fournies par le client.
11. Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :
En cas de litige, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
01 89 47 00 14
www.cm2c.net
Le recours à la médiation suppose une tentative préalable de résolution amiable auprès de la société.
12. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant la société.
13. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le consommateur peut saisir le tribunal compétent de son domicile.